Depuis deux ans, la situation à cette frontière est catastrophique, caractérisée par le non-respect des droits fondamentaux des personnes migrantes : contrôles discriminatoires au faciès, blocages, refoulements systématiques, arrestations et enfermements arbitraires, refoulement de mineurs vers l’Italie sans décision judidiaire…

Depuis le 13 novembre 2015, date à laquelle les contrôles aux frontières ont été officiellement rétablis dans la région, ils sont systématiques aux sept points de passage autorisés localisés sur les routes et dans trois gares dont Menton Garavan.

À la frontière franco-italienne, les locaux de la police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes, situés à Menton-pont-Saint-Louis, sont utilisés par le préfet du département pour enfermer illégalement les personnes migrantes avant de les refouler en Italie. En juin, le tribunal administratif de Nice avait été saisi d’une requête en référé-liberté déposée par l’Anafé, l’ADDE, La Cimade, le Gisti et le SAF, afin de « faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la privation de liberté de personnes exilées, consécutives de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une « zone de rétention provisoire pour les personnes non-admises » ».

Lors d’une mission menée à la frontière franco-italienne en mai dernier, la Cimade s’était vu refuser l’entrée dans « cette zone de rétention provisoire », constituée de baraquements provisoires. La PAF a d’abord prétendu qu’il s’agissait d’une zone d’attente, lieu où sont retenues les personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée et distinct d’un centre de rétention où sont enfermées les personnes déjà présentes sur le territoire. Elle s’est ensuite rétractée pour refuser l’accès à ces représentants d’associations habilitées à visiter toutes les zones d’attente françaises. Selon les déclarations du commandant de la PAF, il s’agissait « d’une zone de rétention provisoire pour les personnes non admises, un lieu privatif de liberté pour les personnes qui vont être réadmises en Italie ».

L’existence de ce lieu de privation de liberté illégal s’ajoute donc, dans cette région de non droit pour les étrangers, aux contrôles discriminatoires, aux poursuites judiciaires menées contre les citoyens solidaires, aux refoulements illégaux, à la violation du droit d’asile, à la non-prise en charge des mineurs étrangers isolés, etc.

Les associations ont demandé au tribunal de faire la lumière sur ce lieu de privation de liberté illégal en effectuant une visite sur place, de suspendre la décision informelle de sa création prise par le préfet des Alpes-Maritimes, de mettre immédiatement fin à la situation de privation de liberté des personnes qui y sont détenues et de garantir l’accès effectif aux droits des personnes interpellées à la frontière. Malheureusement, Le tribunal a estimé qu’aucun élément suffisamment précis ne permettait d’affirmer que la durée de maintien excéderait le délai raisonnable nécessaire ou bien encore celui prévu par l’article 78-3. Finalement, le centre reste ouvert, et l’Etat n’assume toujours pas sa responsabilité de mise à l’abri des personnes en quête de protection. Il est grand temps qu’il prenne ses responsabilités au lieu de les renvoyer en Italie en toute illégalité.

Pour l’arrêt de ces pratiques préfectorales et policières, signez la pétition ci-dessous.

On n’est pas loin des 10 000 signataires !

Alertons sur les pratiques étatiques vis-à-vis des migrants à la frontière franco-italienne et en France !

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Préfet des Hautes Alpes, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Défenseur des Droits de l’Homme, Mesdames et Monsieur les Parlementaires,

Mesdames et Messieurs les Citoyens,

Les associations locales, régionales et nationales signataires se joignent au Mouvement Citoyen Tous Migrants pour vous alerter à nouveau des faits suivants sur le territoire frontalier du Briançonnais :

L’activité militaire et policière à cette frontière franco-italienne se traduit chaque jour par des dizaines de refus d’entrée et de renvois intempestifs de personnes majeures et mineures en exil. Ces renvois sont effectués au mépris des droits fondamentaux et des dispositions légales, notamment au regard du droit d’asile et de la protection de l’enfance.

Cette politique a engendré un grave accident connu (deux jeunes ont chuté de 40 mètres dans des barres rocheuses pour éviter la police dans la nuit du 18 au 19 août), d’autres, méconnus, et de multiples mises en danger. Les migrants prennent des voies dangereuses pour éviter la route principale et/ou se cachent pendant des jours et des nuits pour échapper aux contrôles. Ils arrivent épuisés, affamés, terrorisés à Briançon. Avec l’approche de l’hiver, ces risques vont en s’amplifiant : risque de mort par le froid ou de gelures graves (deux personnes ont été amputées en mars 2016).

Outre ces refus d’entrée et renvois intempestifs, nous sommes nombreux à être également témoins de faits récurrents relevant des situations suivantes :

• Traques à l’homme, notamment la nuit avec des équipements spéciaux ;

• Contrôles d’identité fondés sur la couleur de peau ;

• Absences de traducteurs lors d’interpellations de migrants pour expliquer leurs droits dans une langue qu’ils comprennent ;

• Prises d’empreintes systématiques de personnes mineures au commissariat de police ;

• Renvois en Italie de personnes majeures malgré leur situation de demandeur d’asile, et même de personnes mineures ;

• Rejets à la rue de personnes mineures ;

• Intimidations par certains membres des forces de l’ordre de citoyens solidaires ;

• Refus ou absence de justification par la police de la base légale de ces actions.

Nombre d’habitants sont indignés par ce dont ils sont témoins et viennent en aide comme ils le peuvent à ces personnes en détresse, dont une majorité de jeunes mineurs. Pourtant le Procureur de la République convoque certains d’entre eux en les accusant de délit d’aide à des personnes étrangères en situation irrégulière.

Au vu de ce constat, nous, associations citoyennes, rappelons solennellement les responsabilités des autorités vis-à-vis de l’Etat de droit, car moins que personne, elles ne peuvent ignorer que :

• Le droit d’asile est un droit fondamental ;

• Les mineurs et les demandeurs d’asile ne sont pas des étrangers en situation irrégulière mais des personnes vulnérables qui doivent être protégées selon la loi et les conventions internationales ;

• La non-assistance à personne en danger est un délit ;

• La mise en danger de la vie d’autrui est un délit ;

• La solidarité est un devoir, consécutif des valeurs de notre République incarnée par la devise « Liberté – Egalité – Fraternité » et cette solidarité fait partie du programme d’enseignement de l’école publique.

C’est pourquoi, afin de rétablir l’Etat de droit gravement menacé par cette politique, et avant qu’un accident irrémédiable (mort, amputation, handicap…) ne se reproduise, nous vous exhortons à :

• Stopper immédiatement cette mise en danger d’êtres humains organisée par l’Etat ;

• Rétablir la liberté de circulation aux frontières établie par les Accords de Schengen ;

• Respecter les droits humains fondamentaux et accorder protection aux personnes contraintes de fuir leur pays qui frappent à la porte de la France ;

• Cesser les intimidations et poursuites envers les citoyens solidaires de ces personnes en détresse.

Nous comprenons les dilemmes auxquelles sont confrontés celles et ceux qui se trouvent enjoints d’exécuter des mesures contraires à leurs convictions. Ces situations peuvent conduire et ont déjà conduit à des accidents graves qui risquent de se multiplier. Elles ont également des effets délétères sur les travailleurs, comme ils peuvent en témoigner.

Nous encourageons les travailleurs et leurs syndicats à s’exprimer, à ne pas se laisser abuser et à user de tous leurs droits en matière de santé au travail, mais aussi en ce qui concerne les risques pour les exilés pourchassés dans la montagne, les enfants à la rue, les personnes sans moyens financiers pour payer un titre de transport ou de quoi se nourrir…

Nous les encourageons à interpeller leurs responsables au regard de la responsabilité pénale qui pourrait être engagée, notamment en matière de mise en danger délibérée de la vie d’autrui ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi (article L121-3 du code pénal), et le cas échéant, à user de leur devoir de désobéir à un ordre manifestement illégal (article L122-4 du code pénal).

Nous appelons tous les citoyens quel que soit leur rang dans la société à résister à cette dangereuse dérive de l’Etat de droit, à continuer d’inscrire leurs actes quotidiens dans le respect des valeurs enseignées à nos enfants et pour lesquelles nos parents se sont battus au péril de leur vie, et au besoin à désobéir collectivement aux ordres manifestement illégaux qu’ils pourraient recevoir dans l’exercice de leurs fonctions.

Briançon, le 17 octobre 2017

Premiers signataires :

National : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Fédération des Tunisiens pour une fraternité des deux rives (FTCR), Fédération Sud-Education, Fédération Sud-Rail, MRAP, Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France, Réseaux Education Sans Frontières, Réseau Initiatives pour un Autre Monde, Système B comme Bidonville, Transport People and Care, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Juive Française pour la Paix (UJFP), Union Syndicale Solidaire, Utopia 56.

Régional : La Cimade Sud-Est, Secours Catholique Caritas France-délégation des Alpes, Ligue des Droits de l’Homme PACA, Réseau Hospitalité Sud-Est.

Local : Accueil migrants du Gers, Accueil Migrants Valfleury, Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roms et Roumaine, Auberge des Migrants (Calais), Bagagérue (Paris), CGT-Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration (Paris), Cercle de silence Hazebrouck, Cercle Louis Guilloux (Paris), Chemins Pluriels (Embrun), Citoyens Solidaires 06, Collectif antiraciste de la région d’Elboeuf, Collectif de défense des droits et libertés des étrangers (Besançon), Collectif Migrants Austerlitz, Collectif sans Abris Nantes, Coordination Iséroise de Solidarité avec les Etrangers Migrants, Ecole Emancipée 34, Escale (Salernes), Groupe Amérique Indienne (Crest), Habitat & Citoyenneté (Nice), Institut pour une politique de la Relation (Lyon), Justice, Égalité, Fraternité, Solidarité (Calais), Justice & Libertés (Strasbourg), Lille Nouvelle Jungle, LDH Toulon, Migrants Bienvenue 34, La Cimade (05, 06, 46), FCPE 05, Icare 05, Maison Solidaire de Saint Étienne, Migrants : changeons notre regard (Antony), Paris d’Exil, La Chapelle Debout ! (Paris), La Pastorale des Migrants Marseille, La Patate Chaude (Grenoble), Réfugiés du Vaucluse, Réseau de Soutien aux Migrants de l’Yonne (89), RESF (05, 13, 25, 32, 43, 65, 69, 84), Réseau Université Sans Frontières 13, Romeurope 94, Romeurope du Val Maubuée, Roya Citoyenne, Solidarité Migrants Etorkinekin (Pays Basque), Solidarité Migrants Graulhet (81), Solidarité Migrants Oise, Solidarité Migrants et Réfugiés (Besançon), Solidaritat Ubaye, Solidarité avec les Réfugiés de Sisteron, Soutien aux Familles Roms (93), Sud Education (05, 84), Terre d’Errance (Norrent- Fontes), Tous Migrants Savoie, Union Syndicale Solidaire 05.

Vous aussi soutenez cette alerte :

 associations (nationales, régionales et locales) et élus de la République, qui peuvent souscrire au texte en envoyant un email à tousmigrants@gmail.com précisant le nom de l’organisation et/ou le mandat électif

 citoyens (à travers cette pétition en ligne)

 Photo : manifestation sur la frontière