Le projet de loi, qui doit être présenté en conseil des ministres le 21 février, allonge en particulier le délai de rétention des étrangers jusqu’à 135 jours, une mesure bien éloignée du « devoir d’humanité » et du respect de « l’ordre républicain » prônés par Emmanuel Macron lors de sa visite à Calais.

 PAR MICHEL HENRY

Le projet de loi sur l’asile et l’immigration est arrivé et « c’est encore pire que ce qu’on craignait », déplore Gérard Sadik (Cimade). En matière de droit d’asile, « il y a quelques carottes et beaucoup de bâtons », ajoute-t-il, à commencer par l’allongement du délai de rétention. Il était initialement question de le porter de 45 à 90 jours, mais le texte révélé mardi par le Gisti prévoit, notamment pour les étrangers qui font « obstruction » à la décision d’éloignement, une prolongation de 15 jours renouvelable trois fois, ce qui porte la durée possible à 135 jours.

Jusqu’ici, les associations n’avaient du projet qu’un résumé de quatre pages mais elles savaient depuis septembre que la tendance était au tout-répressif. Là, ça va plus loin, notamment avec ce délai de rétention. « Cela change sa fonction, qui devient punitive, et exerce une forme de pression sur les migrants : “Tu as un mauvais comportement, on te maintient plus longtemps” », décrypte Serge Slama, professeur de droit public à l’Université de Grenoble-Alpes.

Une mesure inadaptée, selon lui : « En France, on n’a pas besoin d’un tel délai. En général, si les personnes ne sont pas éloignées au bout de 45 jours, c’est qu’elles ne pourront pas l’être, notamment parce que la France n’a pas obtenu de laissez-passer du pays d’origine. » Le gouvernement n’y voit pourtant pas malice, répétant qu’en Allemagne, il est de 180 jours. Mais cette différence s’explique par le fait que les procédures d’asile y sont beaucoup plus longues qu’en France, relève Gérard Sadik.

Pour Claire Rodier, directrice du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), « le souci d’équilibre avancé entre dispositions protectrices et répressives ne se traduit pas dans le projet ». Elle regrette aussi ce qui n’y figure pas. Rien sur le « délit de solidarité » qui permet de condamner des personnes aidant les migrants, et contre lequel la sénatrice Esther Benbassa a annoncé mardi une proposition de loi pour l’abolir. Rien sur les « dublinés », en référence au règlement de Dublin, obligés de demander l’asile dans le premier pays européen où ils ont débarqué.

Des migrants d’Érythrée et d’Éthiopie, le 23 août 2017. © Reuters / Pascal Rossignol.

Serge Slama détecte en revanche une disposition qui vise l’arrivée des migrants par l’Italie : un délit de « franchissement non autorisé » de frontière « sans passer par un point de passage autorisé » est puni d’un an de prison. Il s’applique lorsqu’il y a rétablissement des contrôles aux frontières, comme dans la vallée de la Roya. « Cela vise les gens qui passent par les cols », affirme Serge Slama.

Côté avancées, le titre de séjour des étrangers non réfugiés mais bénéficiant de la « protection subsidiaire » est porté de un à quatre ans. Et la délivrance de titres de séjour pour la famille d’un réfugié mineur est facilitée. Officiellement, le ministère de l’intérieur veut raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile de onze mois en moyenne à six mois, recours compris. Il se plaint d’une « insuffisante » mise en œuvre des retours contraints (éloignements). Il ambitionne aussi d’améliorer l’accueil de ce qu’il appelle les « talents étrangers » : professionnels « hautement qualifiés », étudiants, chercheurs. Mais si le projet vise une « immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », il privilégie surtout la lutte contre l’afflux de migrants. Sur l’asile, selon les associations, il apporte surtout des freins.

Ainsi, le délai de recours après un refus de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est réduit d’un mois à quinze jours ; le droit au maintien sur le territoire cesse dès lecture de la décision en CNDA (Cour nationale du droit d’asile) et non plus dès sa notification, ce qui permet des éloignements plus rapides. « Ils verrouillent et durcissent les délais, ce qui va avoir pour effet de sortir artificiellement des gens de la procédure d’asile », relève Serge Slama.

L’État encore condamné pour sa politique d’asile

Les demandeurs devront se fixer dans une région désignée ; en cas de refus, ils perdront les aides matérielles auxquelles ils ont droit. Les audiences en visioconférence seront multipliées, alors que les associations ont dénoncé leur caractère parfois illégal. Des prises d’empreintes et des photos pourront être faites plus systématiquement lors de la « retenue » de personnes, qui passe de 16 à 24 heures et qui sert à vérifier leur situation. Si la prise d’empreintes est refusée, il pourra y avoir, outre une sanction pénale, l’interdiction du territoire.

Le projet a été soumis au Conseil d’État. Il doit être présenté en Conseil des ministres le 21 février, pour un examen au Parlement au cours du premier semestre. On verra alors si persistent les fissures apparues sur ce thème dans la majorité La République en marche. Par le truchement d’une tribune publiée ce jeudi par Le Monde, treize députés LREM marquent leur différence, sans attaquer frontalement le projet de loi. Si augmenter les taux de reconduite leur semble « une nécessité », ils souhaitent que cela « ne devienne pas l’unique paramètre de notre politique » : « S’engager à un taux de reconduite serait une fausse promesse, impossible à tenir, sans évoquer l’aspect peu humain d’une telle approche. »



Surtout qu’elle est parfois illégale. Le 22 janvier, l’État a encore été condamné par le tribunal administratif de Nice pour avoir refoulé illégalement un mineur de 12 ans dans les Alpes-Maritimes. Ce jeune Érythréen a été interpellé le 12 janvier dans un train à Menton-Garavan en provenance d’Italie. Trente minutes plus tard, on lui délivrait un refus d’entrée avant de le remettre dans un train pour Vintimille. Comme souvent, la case « je veux repartir le plus rapidement possible » avait été cochée sur le document. Le tribunal saisi en référé a sévèrement condamné cette méthode, en estimant qu’elle « ne saurait avoir une quelconque valeur probante s’agissant d’un mineur de douze ans non accompagné d’un représentant légal qui, de surcroît, ne parle que la langue tigrana ».

Autres manquements à la loi, le procureur n’a pas été averti pour désigner un administrateur ad hoc, pas plus que le conseil départemental chargé d’héberger les mineurs. Les magistrats reprochent à l’autorité administrative de ne pas s’être préoccupée des conditions dans lesquelles ce jeune Érythréen serait pris en charge à Vintimille. En raison de cette succession de manquements, le préfet s’est vu enjoindre de remettre via les autorités italiennes et sous trois jours un sauf-conduit au mineur afin qu’il se présente à la frontière et soit accueilli comme la loi le prévoit.

C’est la troisième fois qu’il se retrouve condamné en matière d’asile. On est bien loin du « devoir d’humanité » et du respect de « l’ordre républicain » prônés par Emmanuel Macron lors de sa récente visite à Calais. Mais le préfet, non représenté à l’audience, n’a même pas cherché à défendre ses services et ne fera pas appel. Cette condamnation ne l’écartera pas de sa mission : renvoyer le maximum de gens. 49 000 personnes ont été reconduites à la frontière en 2017 dans les Alpes-Maritimes, contre 37 000 en 2016.

Photo Pascal Rossignol